Décret n°86-404 du 12 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE Décret n°86-
En bref
Ce décret complète la liste des cours d'eau où de nouvelles autorisations ou concessions pour l'utilisation de l'énergie hydraulique ne seront pas accordées. Il s'agit d'une mesure visant à protéger certains cours d'eau en interdisant de nouveaux projets hydrauliques.
Ce qu'il réglemente
- L'ajout de cours d'eau ou sections de cours d'eau à une liste existante.
- L'interdiction de nouvelles autorisations ou concessions pour les entreprises hydrauliques sur ces cours d'eau.
- La protection de l'utilisation de l'énergie hydraulique sur des tronçons spécifiques.
Qui il concerne
- Les entreprises souhaitant obtenir des autorisations ou concessions pour des projets hydrauliques.
- Les départements et communes où se situent les cours d'eau listés.
Points clés
- Le décret complète une liste établie par le décret n° 84-433 du 8 juin 1984.
- Aucune nouvelle autorisation ou concession ne sera donnée sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau ajoutés.
- La liste inclut des cours d'eau dans les bassins de la Canche, de la Seine, les cours d'eau normands, bretons, du bassin de la Loire, de la Garonne, de l'Adour et du Rhône.
- Des sections spécifiques de cours d'eau sont définies, parfois avec des limites géographiques précises (ex: "en aval de son confluent", "en amont du pont").