Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller) pour une période de quatre ans, à compter du 1er juillet 2009, avec des ajustements annuels. Il détaille également les mécanismes de régulation tarifaire et de qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
• Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le calcul du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits) pour l'apurement des écarts.
• Les indicateurs de suivi de la qualité de service et les incitations financières associées.

Qui il concerne

• Caléo (Guebwiller), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo (clients T1, T2, T3, T4 et option "tarif de proximité" TP).

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 1,3 %.
• Un mécanisme de CRCP permet d'apurer les écarts entre les charges et revenus prévisionnels et réels, avec un premier solde apuré sur quatre ans à partir du 1er juillet 2011.
• Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants bénéficiant aux utilisateurs du réseau.
• Des incitations financières sont mises en place pour la qualité de service, notamment pour le respect des rendez-vous planifiés et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs.