Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs e
En bref
Cette loi détaille la liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, visant à encourager les dépenses pour améliorer l'efficacité énergétique des habitations principales. Elle fixe des critères techniques précis pour ces équipements afin de bénéficier de l'avantage fiscal.
Ce qu'elle réglemente
- Les types de chaudières à haute performance énergétique éligibles.
- Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées.
- Les appareils de régulation de chauffage.
- Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables (solaire, hydraulique, biomasse).
Qui elle concerne
- Les propriétaires ou occupants de logements qui réalisent des dépenses d'équipement pour leur habitation principale.
- Les fabricants et installateurs d'équipements de chauffage, d'isolation et de production d'énergie renouvelable.
Points clés
- Les chaudières à haute performance énergétique doivent avoir une efficacité saisonnière d'au moins 90 % (pour puissance ≤ 70 kW) ou une efficacité utile d'au moins 87 % à 100 % de puissance et 95,5 % à 30 % de puissance (pour puissance > 70 kW).
- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ont des plafonds de dépenses de 150 €/m² (extérieur) et 100 €/m² (intérieur) et des résistances thermiques minimales (ex: 3,7 m².K/W pour les murs en métropole).
- Les fenêtres ou porte-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3, ou un Uw ≤ 1,7 W/m².K et un Sw ≥ 0,36.
- Les équipements solaires de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ont des plafonds de dépenses (ex: 1 000 €/m² pour les capteurs solaires à circulation de liquide thermique) et des exigences d'efficacité énergétique saisonnière (ex: ≥ 90 % pour le chauffage).