Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit les règles d'imposition sur le revenu des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres similaires. Elle précise quels types de transactions sont concernés et dans quelles conditions.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Le traitement fiscal des compléments de prix reçus lors de la cession de titres.
• Les conditions d'imposition des gains réalisés sur certains plans d'épargne en actions (PEA) en cas de retrait ou de rachat.
• Les gains nets issus de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées et de rachats d'actions de certaines sociétés d'investissement.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques qui réalisent des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) effectuant des retraits ou rachats.
• Les salariés ou dirigeants de certaines sociétés (sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques) réalisant des gains sur la cession ou le rachat de parts ou actions spécifiques.

Points clés

• Les gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Les compléments de prix reçus après une cession sont imposables l'année de leur réception.
• Les gains nets réalisés sur un PEA sont imposables en cas de retrait ou de rachat avant la cinquième année, sauf si les fonds sont réinvestis dans la création ou reprise d'entreprise.
• Certaines cessions de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque peuvent être exonérées sous conditions spécifiques (durée de détention, nature des parts, etc.).