Code monétaire et financier Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des mar
En bref
Cette loi établit des règles de transparence concernant la détention d'actions et de droits de vote dans des sociétés cotées, en imposant des obligations d'information lorsque certains seuils de participation sont atteints ou franchis à la baisse.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de franchissement de seuils de participation significatifs.
- Le contenu de l'information à fournir, incluant les actions et droits de vote détenus, ainsi que les instruments financiers y donnant accès.
- Les cas où ces obligations d'information ne s'appliquent pas (exemptions).
- L'obligation pour les sociétés de communiquer le nombre total de droits de vote.
Qui elle concerne
- Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui détient des actions ou des droits de vote dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
- Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Points clés
- L'information doit être donnée à la société et à l'AMF lorsque la participation dépasse ou devient inférieure aux seuils suivants : plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
- Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation d'information supplémentaire pour des fractions du capital ou des droits de vote inférieures au vingtième, mais pas en dessous de 0,5 %.
- En cas de franchissement des seuils du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, la personne doit déclarer ses objectifs pour les six mois à venir.
- Certaines actions sont exemptées de ces obligations d'information, notamment celles acquises pour la compensation, détenues par des teneurs de comptes conservateurs, ou par des prestataires de services d'investissement sous certaines conditions.