Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions

LEGIARTI000050721372 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/13/LEGIARTI000050721372.xml Article Annexe II VIGUEUR 2024-12-05 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines Annexes Conformément à l'article 2 du décret n° 2024- du 3 décembre 2024 (NOR : PTDM2426838D), ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Tableaux des titres de formation professionnelle maritime et des prérogatives associées Tableau I.-Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés au commerce NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT AU PLUS À 20 MILLES DES CÔTES NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 500, ALLANT AU PLUS À 200 MILLES DES CÔTES NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 3000 NAVIRES DE JAUGE BRUTE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 3000 Fonction Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Titres Brevet de capitaine 200 X X X Brevet de chef de quart 500 X X Brevet de capitaine 500 X X X X X X Brevet d'officier chef de quart passerelle X X X X Brevet d'officier chef de quart de navire de mer X X X X Brevet de second capitaine 3000 X X X X X X X X Brevet de capitaine 3000 X X X X X X X X X Brevet de second capitaine X X X X X X X X X X Brevet de second polyvalent X X X X X X X X X X Brevet de capitaine X X X X X X X X X X X X Brevet de capitaine de première classe de la navigation maritime X X X X X X X X X X X X Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX Tableau II.-Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la plaisance Tableau II. a. Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT À 60 MILLES DES CÔTES AU PLUS NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 500 NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 3000 Fonction Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Brevet Brevet de capitaine 200 yacht X X X Brevet de chef de quart 500 yacht X X Brevet de capitaine 500 yacht X X X X X X Brevet de capitaine 3000 yacht X X X X X X X X X Les brevets mentionnés dans le tableau I permettent également d'exercer des fonctions opérationnelles et de direction sur les navires armés à la plaisance à propulsion mécanique. Dans ce cas, les prérogatives des titulaires de ces titres sont celles fixées dans le tableau I de la présente annexe pour le brevet considéré. Tableau II. b.-Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires à voile armés à la plaisance NAVIRE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200 NAVIRE DE JAUGE BRUTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 200 Fonction Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Brevet Brevet de capitaine 200 voile X X X Brevet mentionné dans le tableau I ou le tableau II. a permettant d'exercer des fonctions opérationnelles sur navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 200 X1 X1 Brevet mentionné dans le tableau I ou le tableau II. a permettant d'exercer des fonctions de direction sur navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 200 X1 X1 X1 X1 X1 X1 Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX 1 Sous réserve de remplir les conditions de formation et de service en mer fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Tableau III.-Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche Navires de longueur hors tout inférieure à 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes Navires armés à la petite pêche et navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur de référence < à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes Navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large et : 1. D'une longueur de référence < à 24 mètres et navigant en eaux illimitées ; ou 2. D'une longueur de référence ≥ à 24 mètres et < à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes Navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large Navires armés à la grande pêche Fonctions Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Officier chargé du quart à la passerelle Second capitaine Capitaine Titres Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche X X X Brevet de capitaine 200 Pêche X X X X X X X X Brevet de lieutenant de pêche X X X X X Brevet de patron de pêche X X X X X X X X X X X X X X Brevet de capitaine de pêche X X X X X X X X X X X X X X X Tableau IV.-Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 250 KW (3) NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 750 KW NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 3 000 KW NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 8 000 KW NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 8 000 KW Fonctions Officier chargé du quart à la machine Second mécanicien Chef mécanicien Officier chargé du quart à la machine Second mécanicien Chef mécanicien Officier chargé du quart à la machine Second mécanicien Chef mécanicien Officier chargé du quart à la machine Second mécanicien Chef mécanicien Officier chargé du quart à la machine Second mécanicien Chef mécanicien Titres Brevet de mécanicien 250 kW X X X X (4) (6) X (4) (6) X (4) (6) Brevet de capitaine 200 (1) X X X X (4) (6) X (4) (6) X (4) (6) Brevet de mécanicien 750 kW X X X X X X X (5) (7) X (5) (7) X (5) (7) Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) Brevet d'officier chef de quart machine X X X X X Brevet d'officier chef de quart de navire de mer X X X X X Brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) Brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) X (2) Brevet de second mécanicien 3000 kW X X X X X X X X Brevet de chef mécanicien 3000 kW X X X X X X X X X Brevet de second mécanicien 8000 kW X X X X X X X X X X X Brevet de chef mécanicien 8000 kW X X X X X X X X X X X X Brevet de second mécanicien X X X X X X X X X X X X X Brevet de second polyvalent X X X X X X X X X X X X X Brevet de chef mécanicien X X X X X X X X X X X X X X X Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime X X X X X X X X X X X X X X X (1) Valable également pour les brevets de capitaine voile 200, capitaine yacht 200 et capitaine 200 pêche. (2) Jusqu'à 200 milles des côtes. (3) Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW. (4) Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW et du brevet de capitaine 200 peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipés de deux moteurs hors-bord d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire. (5) Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires armés au commerce exerçant des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipés de deux moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire. (6) Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW, du brevet de capitaine 200 et du brevet capitaine 200 pêche peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la petite pêche. Les titulaires de ces mêmes brevets peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à prendre la mer en 3e, 4e ou 5e catégorie de navigation. (7) Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de maintenance en mer lorsque ces navires pratiquent le cabotage national ou la navigation côtière, sont dotés de deux moteurs de propulsion d'une puissance totale de moins de 3 000 kW, ont une jauge inférieure ou égale à 200, ne s'éloignent pas à plus de 60 milles des côtes et pour la seule navigation dans les eaux sous juridiction française permettant d'assurer l'exploitation du navire en toute sécurité. Tableau V.-Titres permettant d'exercer des fonctions opérationnelles ou d'appui en matière d'électronique et d'électrotechnique à bord de navires de plus de 750 kW TITRES FONCTIONS CORRESPONDANTES À BORD PRÉROGATIVES Brevet d'officier électronicien et système de la marine marchande Officier électronicien Officier chargé d'assurer à bord d'un navire armé au commerce ou à la pêche, la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au SMDSM. Brevet d'électrotechnicien Officier électrotechnicien Officier servant à bord d'un navire armé au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, ayant des responsabilités en matière électrotechnique, électronique, et système de commande, en matière d'entretien et de réparation du matériel à bord, ainsi qu'en matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord. Certificat de matelot électrotechnicien Matelot électrotechnicien Matelot servant à bord d'un navire armé au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ayant des compétences en matière électrotechnique, électronique, et système de commande, en matière d'entretien et de réparation du matériel à bord, ainsi qu'en matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord. Tableau VI.-Titres permettant d'exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche TITRES FONCTIONS CORRESPONDANTES À BORD PRÉROGATIVES Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) Opérateur des radiocommunications. Définies par arrêté du ministre chargé de la mer Certificat spécial d'opérateur (CSO) Opérateur des radiocommunications. Opérateur des radiocommunications exploitées dans le cadre du SMDSM dans toutes les zones océaniques à bord : -des navires à passagers effectuant des voyages à proximité du littoral ; -des navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant des voyages à proximité du littoral ; -des navires de charge de jauge brute inférieure à 300 ; -des navires de pêche neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et existants d'une longueur de référence inférieure à 45 mètres. Certificat restreint d'opérateur (CRO) Opérateur des radiocommunications. Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans la zone océanique A 1 définie par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié. Certificat général d'opérateur (CGO) Opérateur des radiocommunications. Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans toutes les zones océaniques. Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1) Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM. Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM dans toutes les zones océaniques. Tableau VII.-Titres permettant d'exercer les fonctions d'appui à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche Tableau VII. a. Titres permettant d'exercer des fonctions d'appui au pont TOUS LES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE TOUS LES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE Fonction Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute inférieure à 500 ou Fonction d'appui sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 (3) Fonction d'appui dans une équipe de quart à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 Fonction d'appui avec dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées (3) Titres Certificat de matelot pont X (1) X (2) Certificat de matelot de quart passerelle X X X Certificat de marin qualifié pont X X X X (1) Les brevets mentionnés dans les tableaux I et II permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche. (2) Les brevets mentionnés dans le tableau III permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord des navires armés à la pêche. (3) Les titres mentionnés dans les tableaux IV et VII. b permettent également d'exercer des fonctions d'appui au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche. Tableau VII. b. Titres permettant d'exercer des fonctions d'appui à la machine TOUS LES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE TOUS LES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE Fonction Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW ou Fonction d'appui sans tâches spécialisées à bord de navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW Fonction d'appui dans une équipe de quart à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW Fonction d'appui avec dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées Titres Certificat de mécanicien X (4) X4 Certificat de mécanicien de quart machine X X X Certificat de marin qualifié machine X X X X (4) Les brevets mentionnés dans le tableau IV permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche. Tableau VIII.-Titres permettant d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines Fonctions Matelot à bord des navires armés aux cultures marines Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 utilisés à des activités exclusivement conchylicoles Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure : -à 24 mètres pour les navires de charge ; -à 12 mètres pour les dragues Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres Titres (1) Certificat de matelot X Certificat de matelot de quart passerelle X Certificat de marin qualifié pont X Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines-Niveau 1 X Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles. X X Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines-Niveau 2 X X X Certificat de patron de navire aux cultures marines- Niveau 1 X X X X Certificat de patron de navire aux cultures marines- Niveau 2 X X X X X Capitaine 200 X X X X X Capitaine 200 pêche X X X X X (1) Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de matelot à bord des navires armés aux cultures marines et des fonctions de patron à bord des navires de moins de 9 mètres armés aux cultures marines en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes. Tableau IX.-Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance Titres/ Prérogatives Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive strictement inférieure à 160 kW Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation cumulativement à moins de 6 milles du point de départ et moins de 2 milles d'un abri, et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive strictement inférieure à 160 kW Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (1) × Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires × × Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile × × × (1) Pour l'exercice des activités définies à l'article D. 921-67 et au 5e alinéa de l'article D. 922-30 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires exercent leurs prérogatives à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et de puissance propulsive strictement inférieure à 250 kW. Décret n°2024- du 3 décembre 2024 - art.