Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchimen
En bref
Cet article de loi définit les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste précisément les professionnels et organismes concernés par ces mesures.
Ce qu'il réglemente
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les personnes et entités qui doivent se conformer à ces obligations.
Qui il concerne
- Les organismes financiers, les assureurs, les intermédiaires et les professionnels du droit et du chiffre.
- Certains commerçants et opérateurs de jeux.
Points clés
- Les banques, établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales étrangères opérant en France, sont assujettis.
- Les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de retraite et fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont concernés.
- Les intermédiaires en opérations bancaires, en services de paiement, d'assurance et en financement participatif sont soumis à ces obligations.
- Les professionnels tels que les experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, huissiers de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, sont également assujettis.