Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il liste précisément les professionnels et organismes qui doivent appliquer ces règles.
Pour qui: Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, de mutuelles et d'intermédiaires; Certains professionnels du commerce, de l'immobilier, du droit, de la comptabilité et des jeux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement des activités terroristes.
- Les personnes physiques et morales qui sont assujetties à ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une large gamme d'institutions financières, d'assurances, de mutuelles et d'intermédiaires.
- Certains professionnels du commerce, de l'immobilier, du droit, de la comptabilité et des jeux.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique) sont assujettis.
- Les entreprises d'assurance, mutuelles et fonds de retraite sont également concernés.
- Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) et de la comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes) sont soumis à ces obligations.
- Les commerçants d'antiquités, d'œuvres d'art, et ceux acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret pour certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, etc.) sont inclus.
Droit civil
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