Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes domiciliées en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement immobilier et productif dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt pour divers types d'investissements.
• Les zones géographiques concernées par ces investissements.
• Les engagements de durée de détention ou de location des biens ou parts.
• Les modalités de calcul et les taux de la réduction d'impôt.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires qui investissent dans l'immobilier ou des sociétés dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Elle concerne l'acquisition ou la construction de logements neufs pour habitation principale (personnelle ou locative), la souscription de parts de sociétés immobilières, les travaux de réhabilitation, et les souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de financement d'entreprises.
• Les biens doivent être affectés à l'habitation principale ou loués nus pendant au moins cinq ans (ou six ans dans certains cas).
• Le montant des investissements est pris en compte dans la limite de 2 449 € hors taxes par mètre carré de surface habitable, limite revalorisée annuellement.
• Les taux de réduction d'impôt varient entre 18 % et 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.