Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire Annexes Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre

En bref

Cette annexe établit une convention type pour coordonner les actions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État au sein d'un groupement de communes. Elle vise à définir la nature et les lieux d'intervention de la police municipale et à organiser la coordination avec la police nationale ou la gendarmerie.

Ce qu'il réglemente

• La répartition des missions entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État sur le territoire intercommunal.
• Les modalités de coordination et d'échange d'informations entre ces services.
• Les domaines de coopération opérationnelle renforcée, incluant le partage d'informations et la communication.
• Les conditions d'intervention de la police municipale, notamment pour la surveillance et la sécurité routière.

Qui il concerne

• Les préfets et les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
• Les agents de police municipale et les forces de sécurité de l'État (police nationale et gendarmerie nationale).

Points clés

• La police municipale ne peut en aucun cas se voir confier de mission de maintien de l'ordre.
• Les polices municipales assurent principalement la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance des établissements scolaires, des foires et marchés, et des cérémonies.
• Les responsables des forces de sécurité de l'État et des polices municipales se réunissent périodiquement pour échanger des informations et organiser les missions.
• Les forces de sécurité de l'État et les polices municipales échangent des informations sur les personnes disparues et les véhicules volés.