Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglem

En bref

Cet arrêté fixe les règles et définitions du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité, un barème de prix pour la fourniture d'énergie. Il détaille comment sont calculés les prix et les dépassements de puissance pour différents types de raccordements et d'options tarifaires.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des termes techniques liés au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (par exemple, "dépassement", "période tarifaire", "puissance souscrite").
• Les règles de calcul des prix, incluant une prime fixe et un prix unitaire de fourniture d'énergie, hors taxes et contributions, mais incluant la contribution tarifaire acheminement.
• Les modalités de facturation des dépassements de puissance pour les sites équipés de différents types de compteurs (électronique, indicateur de puissance maximum, enregistreur de puissance).
• Les options tarifaires disponibles et leurs conditions d'application, notamment pour les sites raccordés en BT, HTA et HTB.

Qui il concerne

• Les consommateurs d'électricité bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
• Les gestionnaires de réseau public d'électricité, pour la fixation des heures creuses et pointes, et la mise en place des dispositifs de comptage.

Points clés

• Le tarif inclut une prime fixe pour la mise à disposition de puissance et un prix unitaire pour l'énergie active, ainsi que les composantes de gestion, soutirage et dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité.
• Les prix sont hors toutes taxes et contributions, sauf la contribution tarifaire acheminement.
• La puissance souscrite ne peut être inférieure à la puissance du rang précédent (règle des puissances croissantes).
• Les dépassements de puissance sont facturés différemment selon le type de compteur (électronique, indicateur de puissance maximum, enregistreur de puissance) et les options tarifaires choisies.