Code des transports PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII
En bref
Cet article de loi rend applicables à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du Code des transports concernant le transport et la navigation maritimes, notamment celles relatives aux gens de mer. Il précise quelles parties du Code s'appliquent et dans quelle rédaction.
Ce qu'il réglemente
- L'application de dispositions spécifiques du Code des transports à Wallis-et-Futuna.
- Les règles relatives aux gens de mer, incluant les marins et les gens de mer autres que marins.
- Les versions des textes législatifs qui sont applicables.
- Les cotisations et contributions dues pour les périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2023.
Qui il concerne
- Les gens de mer à Wallis-et-Futuna, incluant les marins et les autres catégories de gens de mer.
- Les employeurs ou entités responsables des cotisations et contributions liées à l'emploi de ces personnes.
Points clés
- Les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la cinquième partie du Code des transports sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
- Les dispositions applicables aux marins sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
- L'application de ces dispositions est soumise à des adaptations prévues dans le chapitre concerné.