En bref
Cet article de loi rend applicables à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du Code des transports concernant le transport et la navigation maritimes, notamment celles relatives aux gens de mer. Il précise quelles parties du Code s'appliquent et dans quelle rédaction.
Ce qu'il réglemente
- L'application de dispositions spécifiques du Code des transports à Wallis-et-Futuna.
- Les règles relatives aux gens de mer, incluant les marins et les gens de mer autres que marins.
- Les versions des textes législatifs qui sont applicables.
- Les cotisations et contributions dues pour les périodes d'emploi à partir du 1er janvier 2023.
Qui il concerne
- Les gens de mer à Wallis-et-Futuna, incluant les marins et les autres catégories de gens de mer.
- Les employeurs ou entités responsables des cotisations et contributions liées à l'emploi de ces personnes.
Points clés
- Les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la cinquième partie du Code des transports sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
- Les dispositions applicables aux marins sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
- L'application de ces dispositions est soumise à des adaptations prévues dans le chapitre concerné.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000046806293
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/62/LEGIARTI000046806293.xml
Article
L5785-1
MODIFIE
2022-12-25
2023-07-28
AUTONOME
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre V : Les gens de mer
Conformément au II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1
ésultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 1514-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-2
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5521-2-1 et L. 5521-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-4 et L. 5521-5
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5522-1 à L. 5522-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5522-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5522-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-1 et L. 5523-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5523-3 et L. 5523-4
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5523-5 et L. 5523-6
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5524-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5524-2 et L. 5524-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5524-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
L. 5524-3-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5524-4
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-4 à L. 5531-14
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45 et L. 5531-46
Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
L. 5531-47 à L. 5531-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5532-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1 à L. 5533-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1 et L. 5542-6
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-18
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-18-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-19
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-51
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5544-27
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5544-28
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-7 et L. 5545-8
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1 et L. 5545-10
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5545-13
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5546-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5547-3
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
L. 5547-4
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5547-5 à L. 5547-9
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
L. 5547-10
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 5549-1 (à l'exception du I)
Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5553-11
Résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
L. 5621-12
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-6 et L. 5623-7
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-10 et L. 5623-11
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5511-2
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5511-3
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
L. 5511-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5512-1 à L. 5512-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4
Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
L. 5513-1 et L. 5513-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5514-1 et L. 5514-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5521-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5531-1 à L. 5531-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-4 à L. 5531-14
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
L. 5531-15 à L. 5531-18
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5531-19
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5532-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5533-1et
L. 5533-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-5 à L. 5533-23
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5534-1 et L. 5534-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-3
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-5-1 et L. 5542-6
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-6-1
Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 5542-18
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5542-18-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-19
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5542-21 (à l'exception des alinéas premier à troisième)
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-21-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-23
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-32-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-39-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5542-51
Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 5542-56
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-13
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5544-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5544-27
Résultant de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020
L. 5544-28
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-3-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-9
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5545-9-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5546-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5571-1 à L. 5571-3
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5571-4
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5621-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5621-12
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-14
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5621-16
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-1
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
L. 5623-6 et L. 5623-7
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5623-10 et L. 5623-11
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5631-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5642-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)
Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 (V)
LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 (V)
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)
LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (V)
Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 (V)
Ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 (V)
Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 (V)
Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 (V)
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 (V)
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 11 (V)
Code des transports - art. L1514-2 (V)
Code des transports - art. L5511-1 (V)
Code des transports - art. L5511-2 (V)
Code des transports - art. L5511-3 (V)
Code des transports - art. L5511-3-1 (V)
Code des transports - art. L5511-4 (V)
Code des transports - art. L5511-5 (V)
Code des transports - art. L5512-1 (V)
Code des transports - art. L5512-4 (V)
Code des transports - art. L5513-1 (V)
Code des transports - art. L5513-2 (V)
Code des transports - art. L5514-1 (V)
Code des transports - art. L5514-2 (V)
Code des transports - art. L5521-1 (V)
Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
Code des transports - art. L5521-1-2 (V)
Code des transports - art. L5521-2 (V)
Code des transports - art. L5521-2-1 (V)
Code des transports - art. L5521-3 (V)
Code des transports - art. L5521-4 (V)
Code des transports - art. L5521-5 (V)
Code des transports - art. L5521-6 (V)
Code des transports - art. L5522-1 (V)
Code des transports - art. L5522-3 (V)
Code des transports - art. L5522-4 (V)
Code des transports - art. L5523-1 (V)
Code des transports - art. L5523-2 (V)
Code des transports - art. L5523-3 (V)
Code des transports - art. L5523-4 (V)
Code des transports - art. L5523-5 (V)
Code des transports - art. L5523-6 (V)
Code des transports - art. L5524-1 (V)
Code des transports - art. L5524-2 (V)
Code des transports - art. L5524-3 (V)
Code des transports - art. L5524-3-1 (V)
Code des transports - art. L5524-3-2 (V)
Code des transports - art. L5524-4 (V)
Code des transports - art. L5531-1 (V)
Code des transports - art. L5531-14-1 (V)
Code des transports - art. L5531-14-2 (V)
Code des transports - art. L5531-15 (V)
Code des transports - art. L5531-19 (V)
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Code des transports - art. L5531-3-1 (V)
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Code des transports - art. L5531-45 (V)
Code des transports - art. L5531-46 (V)
Code des transports - art. L5531-47 (V)
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Code des transports - art. L5534-1 (V)
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Code des transports - art. L5542-1 (V)
Code des transports - art. L5542-18 (V)
Code des transports - art. L5542-18-1 (V)
Code des transports - art. L5542-19 (V)
Code des transports - art. L5542-21 (V)
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Code des transports - art. L5542-23 (V)
Code des transports - art. L5542-3 (V)
Code des transports - art. L5542-32-1 (V)
Code des transports - art. L5542-33-1 (V)
Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
Code des transports - art. L5542-5-1 (V)
Code des transports - art. L5542-51 (V)
Code des transports - art. L5542-56 (V)
Code des transports - art. L5542-6 (Ab)
Code des transports - art. L5542-6-1 (V)
Code des transports - art. L5544-13 (V)
Code des transports - art. L5544-14 (V)
Code des transports - art. L5544-16 (V)
Code des transports - art. L5544-27 (V)
Code des transports - art. L5544-28 (V)
Code des transports - art. L5545-10 (V)
Code des transports - art. L5545-10-1 (V)
Code des transports - art. L5545-13 (V)
Code des transports - art. L5545-3-1 (V)
Code des transports - art. L5545-7 (V)
Code des transports - art. L5545-8 (V)
Code des transports - art. L5545-9 (V)
Code des transports - art. L5545-9-1 (V)
Code des transports - art. L5546-1-1 (V)
Code des transports - art. L5546-3 (V)
Code des transports - art. L5547-10 (V)
Code des transports - art. L5547-3 (V)
Code des transports - art. L5547-4 (V)
Code des transports - art. L5547-5 (V)
Code des transports - art. L5549-1 (V)
Code des transports - art. L5553-11 (V)
Code des transports - art. L5571-1 (V)
Code des transports - art. L5571-4 (V)
Code des transports - art. L5621-1 (V)
Code des transports - art. L5621-12 (V)
Code des transports - art. L5621-14 (V)
Code des transports - art. L5621-16 (V)
Code des transports - art. L5623-1 (V)
Code des transports - art. L5623-10 (V)
Code des transports - art. L5623-11 (V)
Code des transports - art. L5623-3 (V)
Code des transports - art. L5623-4 (V)
Code des transports - art. L5623-5 (V)
Code des transports - art. L5623-6 (V)
Code des transports - art. L5623-7 (V)
Code des transports - art. L5631-4 (V)
Code des transports - art. L5642-1 (V)
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