Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er aoû

En bref

Cet arrêté établit une liste spécifique d'organismes publics qui sont tenus de proposer un service de paiement en ligne à leurs usagers, conformément à une obligation légale.

Ce qu'il réglemente

• La liste des personnes morales de droit public concernées par l'obligation de paiement en ligne.
• L'application du décret n° 2018-689 du 1er août 2018.
• Les entités spécifiques qui doivent offrir un service de paiement en ligne.

Qui il concerne

• Les personnes morales de droit public listées dans l'annexe n° 2.
• Les usagers de ces organismes publics qui effectuent des paiements.

Points clés

• La liste inclut diverses entités telles que des agences nationales, des écoles, des chambres d'agriculture, et des groupements d'intérêt public.
• Chaque entité mentionnée, comme l'Agence nationale de santé publique ou l'Ecole nationale supérieure maritime, doit mettre à disposition un service de paiement en ligne.
• L'obligation découle du 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018.