Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er aoû

En bref

Cet arrêté établit la liste des personnes morales de droit public qui sont tenues de proposer un service de paiement en ligne à leurs usagers, conformément à un décret antérieur.

Ce qu'il réglemente

• La liste spécifique des entités publiques concernées par l'obligation de paiement en ligne.
• L'application du décret n° 2018-689 du 1er août 2018.
• L'obligation pour ces entités de mettre à disposition un service de paiement en ligne.

Qui il concerne

• Les personnes morales de droit public listées dans l'annexe n° 2 de l'arrêté.
• Les usagers de ces administrations qui effectuent des paiements.

Points clés

• L'arrêté est une annexe (Annexe n° 2) à un décret plus large.
• Il énumère une longue liste d'organismes variés, incluant des agences nationales, des écoles, des établissements publics et des chambres d'agriculture.
• L'objectif est de garantir que ces entités offrent des options de paiement en ligne à leurs usagers.