Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi liste les revenus et avantages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, couvrant diverses situations allant des allocations aux avantages sociaux.
Ce qu'il réglemente
- Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques.
- Les prestations familiales et certaines aides au logement.
- Certaines pensions et rentes, notamment celles liées à l'invalidité ou à des situations spécifiques (anciens combattants, victimes d'accidents du travail).
- Les avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux frais de transport domicile-travail.
Qui il concerne
- Les salariés, journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
- Les bénéficiaires de prestations sociales, de pensions d'invalidité, d'allocations spécifiques (handicapés, personnes âgées, etc.).
- Les militaires, fonctionnaires, agents publics et salariés dans des situations particulières (transfert d'activité, départ en retraite, volontariat).
Points clés
- Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet, avec une limite de 7 650 euros pour les journalistes et professions assimilées.
- Les prestations familiales et certaines aides au logement (allocation de logement, aide personnalisée au logement) sont entièrement affranchies de l'impôt.
- Les sommes versées par l'entreprise pour les plans d'épargne salariale sont exonérées, ainsi que les sommes reçues au titre de l'intéressement affectées à ces plans, dans la limite de la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
- La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,19 € par titre, et la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est limitée à 200 € par an.