Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé

En bref

Ce décret établit les modalités de calcul de la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale, en fonction du type de procédure et des actes réalisés. Il détaille les coefficients applicables pour diverses procédures judiciaires.

Ce qu'il réglemente

• La contribution de l'État à la rétribution des avocats.
• Les coefficients de base pour différentes procédures judiciaires (droits des personnes, droit social, baux d'habitation, autres matières civiles, appel, procédures pénales).
• Les majorations possibles pour certains actes spécifiques (incidents, expertises, vérifications personnelles du juge, autres mesures d'instruction).
• Les limites de ces majorations.

Qui il concerne

• Les avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
• Les officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Points clés

• La rémunération est calculée en multipliant une unité de valeur (UV) par un coefficient de base et des majorations.
• Les majorations sont cumulables dans la limite de 16 UV.
• Pour un divorce pour faute, le coefficient de base est de 36.
• Pour une assistance devant la cour d'assises, le coefficient de base est de 50.