Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche est habilité à prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il vise à appliquer la déconcentration de certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles.
• Les décisions concernant les productions animales et végétales, les haras, les courses et l'équitation, ainsi que l'agriculture raisonnée.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les sociétés coopératives agricoles, les organisations interprofessionnelles agricoles, et les sociétés de courses.
• Les producteurs et les acteurs des filières agricoles et alimentaires, notamment pour les produits biologiques, les organismes génétiquement modifiés, les produits phytopharmaceutiques, et les semences.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Il peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Il est responsable de l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés et de produits phytopharmaceutiques.
• Il agrée les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et les laboratoires d'analyse.