Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les entités qui sont soumises à des obligations spécifiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer un large éventail de professionnels et d'organisations pour prévenir ces activités illégales.
Pour qui: Les organismes financiers, les assureurs, les mutuelles, et les intermédiaires financiers; Les professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de biens de valeur, ainsi que les opérateurs de jeux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
- Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes financiers, les assureurs, les mutuelles, et les intermédiaires financiers.
- Les professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de biens de valeur, ainsi que les opérateurs de jeux.
Quels sont les points clés ?
- Les personnes physiques et morales sont assujetties à ces obligations.
- Les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales, sont concernés.
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont assujettis s'ils agissent sous mandat et gèrent des fonds.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret pour certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, etc.) sont concernées.
Droit civil
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