Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste spécifique.
Pour qui: Les fabricants ou fournisseurs de dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé; Les établissements de santé qui utilisent ces produits ou prestations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants ou fournisseurs de dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé.
- Les établissements de santé qui utilisent ces produits ou prestations.
Quels sont les points clés ?
- Le remboursement est subordonné à l'inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut se faire par description générique ou sous forme de marque/nom commercial.
- L'inscription peut être soumise à des spécifications techniques, indications thérapeutiques ou diagnostiques, et conditions de prescription/utilisation.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent subordonner l'inscription à des conditions relatives à l'évaluation des produits, aux modalités de soins, ou à la qualification des praticiens.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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