Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi

En bref

Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et prestations associées. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste spécifique.

Ce qu'elle réglemente

• Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
• Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
• Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17.
• Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.

Qui elle concerne

• Les fabricants ou fournisseurs de dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé.
• Les établissements de santé qui utilisent ces produits ou prestations.

Points clés

• Le remboursement est subordonné à l'inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
• L'inscription peut se faire par description générique ou sous forme de marque/nom commercial.
• L'inscription peut être soumise à des spécifications techniques, indications thérapeutiques ou diagnostiques, et conditions de prescription/utilisation.
• Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent subordonner l'inscription à des conditions relatives à l'évaluation des produits, aux modalités de soins, ou à la qualification des praticiens.