Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il liste précisément les types d'organismes et de professionnels concernés par ces règles.
Pour qui: Les organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, entreprises d'investissement, etc.); Divers professionnels et entreprises (assureurs, intermédiaires, experts-comptables, avocats, notaires, commerçants de biens spécifiques, opérateurs de jeux, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- Les personnes physiques et morales assujetties à ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes financiers (banques, établissements de paiement, de monnaie électronique, entreprises d'investissement, etc.).
- Divers professionnels et entreprises (assureurs, intermédiaires, experts-comptables, avocats, notaires, commerçants de biens spécifiques, opérateurs de jeux, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du livre V du Code monétaire et financier sont assujettis.
- Les établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales, sont concernés.
- Les entreprises d'assurance, les mutuelles, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également assujettis.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret pour certains biens (pierres précieuses, bijoux, etc.) sont soumises à ces obligations.
Droit civil
8