Décret no 98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs Décret n°98-222 du 2
En bref
Ce décret approuve une convention entre l'État français et l'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) pour définir la mission de service public de l'UCAD et les modalités de leur coopération. Il vise à harmoniser la gestion des collections et les règles des musées nationaux.
Ce qu'il réglemente
- La mission de service public confiée à l'UCAD concernant la garde, l'entretien, la gestion et la mise en valeur de collections muséographiques et documentaires nationales.
- Les modalités de mise à disposition de locaux par l'État à l'UCAD et les responsabilités d'entretien.
- La propriété et la gestion des collections, y compris les acquisitions, dons, legs, prêts et dépôts.
- Les dispositions relatives au personnel, notamment le recrutement des conservateurs, et le contrôle financier et administratif de l'UCAD.
Qui il concerne
- L'État français (Ministre de la culture et de la communication, Secrétaire d'État au budget).
- L'Union centrale des arts décoratifs (UCAD), incluant ses musées (musée des arts décoratifs, musée de la mode et du textile, musée de la publicité, musée Nissim-de-Camondo) et sa bibliothèque.
Points clés
- L'État confie à l'UCAD la mission de service public pour cinq entités : le musée des arts décoratifs, la bibliothèque des arts décoratifs, le musée de la mode et du textile, le musée de la publicité et le musée Nissim-de-Camondo (Article 1er).
- L'État met à disposition de l'UCAD les locaux du pavillon de Marsan, de l'aile de Rohan et de l'aile de Marsan au Louvre (Article 3).
- L'État est propriétaire des collections acquises depuis la fondation de l'association et de celles qui le seront pendant la durée de la convention (Article 6).
- Le commissaire du Gouvernement, le directeur des musées de France, participe au conseil d'administration et à l'assemblée générale avec voix consultative et dispose d'un droit de veto suspensif d'un mois (Article 14).