Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à alléger la charge fiscale sur certains secteurs spécifiques et types d'organisations.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé, sauf exceptions.
• Certaines activités agricoles et de pêche.
• La vente de biens usagés par des entreprises, sous certaines conditions.
• Diverses professions libérales, services de santé, d'enseignement et d'aide à la personne.
• Certaines opérations immobilières.
• Les activités d'organismes à but non lucratif et d'utilité générale.

Qui il concerne

• Les entreprises et professionnels réalisant des opérations dans les secteurs mentionnés (agriculture, pêche, professions médicales, enseignement, etc.).
• Les organismes à but non lucratif, associations et fondations.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles arrêtent la filière.
• Les prestations d'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de pêche par les pêcheurs sont exonérées.
• La vente de biens usagés est exonérée, sauf si la TVA a été déduite lors de l'achat initial.
• Les soins médicaux, l'hospitalisation, le transport de malades, l'enseignement et la garde d'enfants par certains établissements sont exonérés.
• Les organismes sans but lucratif bénéficient d'exonérations pour les services à leurs membres et certaines opérations, avec des limites de recettes (62 250 € pour certaines opérations) et des conditions de gestion désintéressée.
• La rémunération des dirigeants d'organismes sans but lucratif est possible sous conditions de ressources (200 000 €, 500 000 €, 1 000 000 €) et de transparence.