Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec

LEGIARTI000050295403 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/54/LEGIARTI000050295403.xml Article 2 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2141-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale, Sct. Chapitre II : Recensement et classement, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. Chapitre IV : Règlement des réquisitions, Art. R2234-1 A, Sct. Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services, Sct. Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises, Art. R2234-19, Art. R2234-20, Art. R2234-21, Art. R2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance, Art. R2234-43, Sct. Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. Section 4 : Indemnisation des dommages, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. Section 5 : Procédure de règlement des indemnités, Sct. Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R*2234-95, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Section unique : Réquisitions militaires, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre III : Réquisition de biens et services, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. Section 2 : Réquisition de logement, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. Section 3 : Réquisition de marchandises, Art. R2213-15, Art. R*2213-16, Art. R*2213-17, Art. R*2213-18, Art. R*2213-19, Sct. Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. D*2213-23, Art. R2213-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2234-100-1, Art. R2221-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Art. R2221-1, Sct. Section unique : Règles de forme et de compétence, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R2224-1, Art. R2221-1, Art. R2224-2, Art. R2221-2, Art. R2224-3, Art. R2221-3, Art. R2224-4, Art. R2221-4, Art. R2224-5, Art. R2221-5, Art. R2224-6, Art. R2221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2211-9, Art. R2211-12, Art. R2211-10, Art. R2211-13, Art. R2211-11, Sct. Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2221-1, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Art. R2221-5, Art. R2221-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Recensement, essais et exercices, Sct. Section 2 : Mesures de blocage, Sct. Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Art. R2211-9, Art. R2211-10, Art. R2211-11, Art. R2211-12, Art. R2211-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre unique, Art. R2131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2212-7, Art. R2141-2, Art. R2212-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 : Modalités, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16 LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 Code de la défense. - art. R2212-1 (V) Code de la défense. - art. R2212-10 (V) Code de la défense. - art. R2212-2 (V) Code de la défense. - art. R2212-3 (V) Code de la défense. - art. R2212-4 (V) Code de la défense. - art. R2212-5 (V) Code de la défense. - art. R2212-6 (V) Code de la défense. - art. R2212-8 (V) Code de la défense. - art. R2212-9 (V) Code pénal - art. 132-11 Code pénal - art. 132-15 Code de la défense. Code de la défense. Code de la défense. - Chapitre II : Prestations générales (Ab) Code de la défense. - Chapitre II : Principes généraux du droit de ré... (V) Code de la défense. - Chapitre II : Recensement et classement (Ab) Code de la défense. - Chapitre III : Blocage préalable en vue de proc... (Ab) Code de la défense. - Chapitre III : Règles particulières à certaines... (Ab) Code de la défense. - Chapitre III : Réquisition de biens et services (Ab) Code de la défense. - Chapitre IV : Règlement des réquisitions (Ab) Code de la défense. - Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice ... (Ab) Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectiv... (Ab) Code de la défense. - Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisi... (V) Code de la défense. - Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la t... (Ab) Code de la défense. - Chapitre VI : Dispositions pénales (Ab) Code de la défense. - Chapitre unique (T) Code de la défense. - Chapitre unique (V) Code de la défense. - Chapitre unique (V) Code de la défense. - Section 1 : Dispositions générales (Ab) Code de la défense. - Section 1 : Indemnisation des réquisitions de b... (Ab) Code de la défense. - Section 1 : Modalités (Ab) Code de la défense. - Section 1 : Recensement, essais et exercices (V) Code de la défense. - Section 1 : Réquisition de logement et de canto... (Ab) Code de la défense. - Section 2 : Mesures de blocage (V) Code de la défense. - Section 2 : Effets de la réquisition sur les co... (Ab) Code de la défense. - Section 2 : Rémunération (Ab) Code de la défense. - Section 2 : Réquisition de logement (Ab) Code de la défense. - Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins ... (Ab) Code de la défense. - Section 3 : Principes communs à l'ensemble des... (V) Code de la défense. - Section 3 : Conséquences des travaux effectués ... (Ab) Code de la défense. - Section 3 : Réquisition de marchandises (Ab) Code de la défense. - Section 4 : Indemnisation des dommages (Ab) Code de la défense. - Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs (Ab) Code de la défense. - Section 5 : Procédure de règlement des indemnités (Ab) Code de la défense. - Section unique : Règles de forme et de compétence (Ab) Code de la défense. - Section unique : Réquisitions militaires (Ab) Code de la défense. - Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisa... (Ab) Code de la défense. - Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement... (Ab) Code de la défense. - Sous-section 2 : Dispositions intéressant les e... (Ab) Code de la défense. - Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisi... (Ab) Code de la défense. - Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par ... (Ab) Code de la défense. - TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SP... (V) Code de la défense. - TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICE... (T) Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE ... (Ab) Code de la défense. - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA... (V) Code de la défense. - art. D*2213-23 (Ab) Code de la défense. - art. D2234-100 (Ab) Code de la défense. - art. D2234-97 (Ab) Code de la défense. - art. D2234-98 (Ab) Code de la défense. - art. D2234-99 (Ab) Code de la défense. - art. R*2213-16 (Ab) Code de la défense. - art. R*2213-17 (Ab) Code de la défense. - art. R*2213-18 (Ab) Code de la défense. - art. R*2213-19 (Ab) Code de la défense. - art. R*2234-95 (Ab) Code de la défense. - art. R2131-1 (V) Code de la défense. - art. R2141-2 (V) Code de la défense. - art. R2141-3 (V) Code de la défense. - art. R2211-1 (V) Code de la défense. - art. R2211-10 (V) Code de la défense. - art. R2211-11 (V) Code de la défense. - art. R2211-12 (V) Code de la défense. - art. R2211-13 (V) Code de la défense. - art. R2211-2 (V) Code de la défense. - art. R2211-3 (V) Code de la défense. - art. R2211-4 (V) Code de la défense. - art. R2211-5 (V) Code de la défense. - art. R2211-6 (V) Code de la défense. - art. R2211-7 (V) Code de la défense. - art. R2211-8 (V) Code de la défense. - art. R2211-9 (V) Code de la défense. - art. R2212-1 (M) Code de la défense. - art. R2212-1 (V) Code de la défense. - art. R2212-10 (M) Code de la défense. - art. R2212-10 (V) Code de la défense. - art. R2212-11 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-12 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-13 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-14 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-15 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-16 (Ab) Code de la défense. - art. R2212-2 (M) Code de la défense. - art. R2212-2 (V) Code de la défense. - art. R2212-3 (M) Code de la défense. - art. R2212-3 (V) Code de la défense. - art. R2212-4 (M) Code de la défense. - art. R2212-4 (V) Code de la défense. - art. R2212-5 (M) Code de la défense. - art. R2212-5 (V) Code de la défense. - art. R2212-6 (M) Code de la défense. - art. R2212-6 (V) Code de la défense. - art. R2212-7 (T) Code de la défense. - art. R2212-7 (V) Code de la défense. - art. R2212-8 (M) Code de la défense. - art. R2212-8 (V) Code de la défense. - art. R2212-9 (M) Code de la défense. - art. R2212-9 (V) Code de la défense. - art. R2213-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-10 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-11 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-12 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-13 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-14 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-15 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-20 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-21 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-22 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-24 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-4 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-5 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-6 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-7 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-8 (Ab) Code de la défense. - art. R2213-9 (Ab) Code de la défense. - art. R2221-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2221-1 (V) Code de la défense. - art. R2221-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2221-2 (V) Code de la défense. - art. R2221-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2221-3 (V) Code de la défense. - art. R2221-4 (Ab) Code de la défense. - art. R2221-4 (V) Code de la défense. - art. R2221-5 (V) Code de la défense. - art. R2221-6 (V) Code de la défense. - art. R2221-7 (V) Code de la défense. - art. R2223-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2223-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2223-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2223-4 (Ab) Code de la défense. - art. R2223-5 (Ab) Code de la défense. - art. R2224-1 (T) Code de la défense. - art. R2224-2 (T) Code de la défense. - art. R2224-3 (T) Code de la défense. - art. R2224-4 (T) Code de la défense. - art. R2224-5 (T) Code de la défense. - art. R2224-6 (T) Code de la défense. - art. R2232-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-4 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-5 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-6 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-7 (Ab) Code de la défense. - art. R2232-8 (Ab) Code de la défense. - art. R2233-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2233-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2233-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-1 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-1 A (Ab) Code de la défense. - art. R2234-10 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-100-1 (T) Code de la défense. - art. R2234-101 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-102 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-103 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-11 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-12 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-13 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-14 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-15 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-16 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-17 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-18 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-19 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-2 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-20 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-21 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-22 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-23 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-24 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-25 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-26 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-27 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-28 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-29 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-3 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-30 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-31 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-32 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-33 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-34 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-35 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-36 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-37 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-38 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-39 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-4 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-40 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-41 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-42 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-43 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-44 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-45 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-46 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-47 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-48 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-49 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-5 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-50 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-51 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-52 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-53 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-54 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-55 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-56 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-57 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-58 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-59 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-6 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-60 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-61 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-62 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-63 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-64 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-65 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-66 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-67 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-68 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-69 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-7 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-70 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-71 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-72 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-73 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-74 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-75 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-76 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-77 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-78 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-79 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-8 (Ab) Code de la défense. - art. R2234-80 (Ab) Code de la défense. - art. 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