Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec

En bref

Ce décret, daté du 1er octobre 2024, concerne les réquisitions de biens et services pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale. Il met à jour et réorganise les règles juridiques applicables à ces réquisitions, notamment en abrogeant et en créant de nombreux articles du Code de la défense.

Ce qu'il réglemente

• Les sujétions préalables aux réquisitions, incluant le recensement, les essais et les exercices.
• Les mesures de blocage de biens ou services.
• Les principes généraux du droit de réquisition.
• Les réquisitions de biens et services spatiaux.

Qui il concerne

• Les entités ou personnes dont les biens ou services peuvent être réquisitionnés pour la défense et la sécurité nationale.
• Les autorités chargées de la préparation et de la gestion des crises.

Points clés

• Le décret abroge de nombreuses dispositions antérieures du Code de la défense relatives aux réquisitions, aux indemnisations et aux procédures.
• Il crée de nouveaux articles dans le Code de la défense pour encadrer les sujétions préalables aux réquisitions (Art. R2211-1 à R2211-13).
• Il établit de nouveaux principes généraux du droit de réquisition (Art. R2212-1 à R2212-10).
• Il modifie et crée des dispositions spécifiques aux réquisitions de biens et services spatiaux (Art. R2221-1 à R2221-6, Art. R2224-1 à R2224-6).