Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les personnes et entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il liste précisément les professionnels et organismes qui doivent appliquer ces règles.
Pour qui: Les organismes financiers, les assureurs, les intermédiaires bancaires et d'assurance, les établissements de paiement et de monnaie électronique; Les professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de certains biens, ainsi que les opérateurs de jeux et paris.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
- La liste des personnes physiques et morales assujetties à ces obligations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes financiers, les assureurs, les intermédiaires bancaires et d'assurance, les établissements de paiement et de monnaie électronique.
- Les professionnels du droit, de la comptabilité, de l'immobilier, du commerce d'art et de certains biens, ainsi que les opérateurs de jeux et paris.
Quels sont les points clés ?
- Sont assujettis les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du livre V du Code monétaire et financier.
- Sont également concernés les établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales et agents en France.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret pour certains biens (pierres précieuses, bijoux, etc.) sont assujetties.
- Les avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes sont soumis à ces obligations dans les conditions prévues par l'article L. 561-3.
Droit civil
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