Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAIN

En bref

Cette loi vise à soutenir l'emploi et l'activité économique dans certaines zones urbaines défavorisées, appelées "zones franches urbaines", en offrant des exonérations de cotisations sociales aux employeurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'exonération des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport, contributions au Fonds national d'aide au logement).
• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des salariés à ces exonérations.
• Les limites de ces exonérations, notamment en fonction du salaire minimum de croissance.
• La durée et la dégressivité des exonérations.

Qui elle concerne

• Les employeurs ayant un établissement dans une zone franche urbaine.
• Les salariés employés dans ces établissements, dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans la zone.

Points clés

• L'exonération s'applique aux gains et rémunérations des salariés, dans la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % jusqu'au 31 décembre 2005, puis de 40 % à partir du 1er janvier 2006.
• Les entreprises doivent généralement employer au plus cinquante salariés et, pour certaines, avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 7 millions d'euros (ou 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2005) ou un total de bilan n'excédant pas 5 millions d'euros (ou 10 millions d'euros à partir du 1er janvier 2005).
• L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans, suivie d'une période de dégressivité de trois ans (60%, 40%, 20%).
• Pour les entreprises de moins de cinq salariés, la dégressivité est maintenue sur une période plus longue après les cinq premières années.