Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-451 du 21 avril
En bref
Ce décret établit les règles de classification des matériels de guerre, des armes et des munitions en Nouvelle-Calédonie, les répartissant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à encadrer strictement la détention et l'utilisation de ces équipements.
Ce qu'il réglemente
- La classification des matériels de guerre.
- La classification des armes à feu et de leurs munitions.
- La classification des armes blanches.
- Les éléments d'armes et de munitions.
Qui il concerne
- Toute personne ou entité détenant ou utilisant des matériels de guerre, des armes ou des munitions en Nouvelle-Calédonie.
Points clés
- **1re catégorie :** Matériels de guerre, incluant les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (ex: pistolets automatiques, fusils automatiques, canons, grenades, bombes, missiles, armes laser).
- **2e catégorie :** Matériels destinés à porter ou utiliser les armes à feu au combat (ex: chars de combat, navires de guerre, aéronefs militaires, équipements de vision nocturne militaire).
- **3e catégorie :** Matériels de protection contre les gaz de combat et produits de guerre chimique ou incendiaire (ex: masques, vêtements spéciaux).
- **4e catégorie :** Armes à feu de défense et leurs munitions, dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (ex: certaines armes de poing, armes d'épaule avec des caractéristiques spécifiques).
- **5e catégorie :** Armes de chasse et leurs munitions, dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration (ex: fusils, carabines de chasse).
- **6e catégorie :** Armes blanches, incluant des objets dangereux pour la sécurité publique (ex: baïonnettes, poignards, matraques, arbalètes, générateurs d'aérosols incapacitants).