Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compéten

En bref

Cet arrêté définit les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains personnels exerçant des fonctions de haute responsabilité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il liste précisément les emplois concernés et le nombre de points de NBI associés à chacun.

Ce qu'il réglemente

• L'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI).
• Les emplois spécifiques en administration centrale éligibles à la NBI.
• Les emplois spécifiques en service déconcentré éligibles à la NBI.
• Le nombre de points de NBI attribués pour chaque emploi désigné.

Qui il concerne

• Les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
• Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement.

Points clés

• La NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non de la personne.
• Les points de NBI varient de 90 à 180 points pour les fonctions en administration centrale.
• Les points de NBI pour les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement varient de 110 à 140 points selon la région.
• Le décret ne s'applique pas à la région Île-de-France ni aux régions d'outre-mer pour certaines dispositions.