Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide person
En bref
Cet arrêté fixe les montants des mensualités de référence pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée aux propriétaires, en fonction de la date de signature du contrat de prêt et du type de logement.
Ce qu'il réglemente
- Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les propriétaires.
- Les mensualités de référence pour les logements financés par certains prêts.
- Les montants de ces mensualités selon la zone géographique (Zone 1, 2, 3).
- Les montants de ces mensualités selon la composition du ménage (isolé, sans personne à charge, avec personne à charge, par personne supplémentaire à charge).
Qui il concerne
- Les propriétaires bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement.
- Les ménages ayant contracté des prêts pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement, l'aménagement ou l'amélioration de leur logement.
Points clés
- Les montants des mensualités de référence varient selon la date de signature du contrat de prêt (par exemple, après le 30 juin 1977, après le 30 juin 1978, etc.).
- Il existe des montants distincts pour les logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété, et pour les logements améliorés par leur propriétaire occupant.
- Les montants sont exprimés en francs et sont répartis en trois zones géographiques (Zone 1, Zone 2, Zone 3), sauf pour certains cas où une seule catégorie "TOUTES ZONES" est indiquée.
- Les prestations sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, selon l'Arrêté du 23 décembre 2002 - article 14.