Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr et les modalités de leur ajustement. Il vise à encadrer les coûts pour les utilisateurs et à inciter à la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le mécanisme de régulation des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Gaz de Barr.

Qui il concerne

• Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr.
• Gaz de Barr, en tant qu'opérateur du réseau.

Points clés

• Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 0,2 %.
• Un mécanisme de régulation de la qualité de service est mis en place, avec des indicateurs et des incitations financières, notamment pour les rendez-vous non respectés et le taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours.