Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Que réglemente ce texte ?

• Les défauts constatables liés à l'identification et à la documentation des véhicules.
• Les anomalies concernant l'éclairage et la signalisation spécifiques à certaines catégories de véhicules.
• L'état et la présence des équipements obligatoires pour les véhicules de dépannage, les véhicules sanitaires, les véhicules école, les taxis et les véhicules de remise.
• Le contrôle complémentaire des installations de gaz carburant sur les véhicules.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules de dépannage à moteur.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules de transport sanitaire.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules école.
• Les propriétaires et utilisateurs de taxis et véhicules de remise.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules légers affectés au transport public de personnes (VLTP).
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules équipés d'une installation de gaz carburant.

Quels sont les points clés ?

• Pour les véhicules de dépannage, l'absence de cônes, de produit absorbant, de balai, de pelle, de gilet fluorescent ou d'extincteur spécifique entraîne un défaut.
• Pour les véhicules école, l'absence de commandes ou équipements en double (avertisseur sonore, feux, indicateurs de direction, frein de service, accélérateur neutralisable, commande de débrayage, rétroviseurs complémentaires) est un défaut.
• Pour les taxis, l'absence de taximètre, l'absence de scellement ou une date de validité dépassée du taximètre constituent des défauts.
• Pour les véhicules à gaz, une fuite de gaz du réservoir ou du circuit de gaz carburant est un défaut important.