En bref
Cet arrêté détaille les points de contrôle supplémentaires et les défauts constatables lors du contrôle technique pour des catégories spécifiques de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il précise les exigences pour l'identification, l'éclairage, la signalisation, les équipements et les systèmes spécifiques à ces véhicules.
Ce qu'il réglemente
- Les défauts constatables liés à l'identification et à la documentation des véhicules.
- Les anomalies concernant l'éclairage et la signalisation spécifiques à certaines catégories de véhicules.
- L'état et la présence des équipements obligatoires pour les véhicules de dépannage, les véhicules sanitaires, les véhicules école, les taxis et les véhicules de remise.
- Le contrôle complémentaire des installations de gaz carburant sur les véhicules.
Qui il concerne
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules de dépannage à moteur.
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules de transport sanitaire.
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules école.
- Les propriétaires et utilisateurs de taxis et véhicules de remise.
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules légers affectés au transport public de personnes (VLTP).
- Les propriétaires et utilisateurs de véhicules équipés d'une installation de gaz carburant.
Points clés
- Pour les véhicules de dépannage, l'absence de cônes, de produit absorbant, de balai, de pelle, de gilet fluorescent ou d'extincteur spécifique entraîne un défaut.
- Pour les véhicules école, l'absence de commandes ou équipements en double (avertisseur sonore, feux, indicateurs de direction, frein de service, accélérateur neutralisable, commande de débrayage, rétroviseurs complémentaires) est un défaut.
- Pour les taxis, l'absence de taximètre, l'absence de scellement ou une date de validité dépassée du taximètre constituent des défauts.
- Pour les véhicules à gaz, une fuite de gaz du réservoir ou du circuit de gaz carburant est un défaut important.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.