Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les règles d'évaluation des différents types de revenus qui composent le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Il précise comment calculer le revenu net foncier, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels et les revenus de traitements, salaires et pensions.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets des différentes catégories pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Les abattements applicables sur certains revenus, comme les revenus de capitaux mobiliers ou les pensions.
- Les conditions spécifiques de détermination des bénéfices pour les professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et non commerciales.
- Le traitement fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux.
Qui il concerne
- Toute personne physique soumise à l'impôt sur le revenu en France.
- Les contribuables percevant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des bénéfices professionnels, des salaires, pensions ou rentes viagères.
Points clés
- Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur origine (France ou étranger).
- Un abattement de 8 000 F (célibataire, veuf, divorcé) ou 16 000 F (mariés imposition commune) est appliqué sur certains revenus de capitaux mobiliers.
- Les adhérents de centres de gestion agréés peuvent bénéficier d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés, sous certaines conditions.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 21 400 F (pour 1983) et ne pouvant être inférieur à 1 800 F.
- Les rentes viagères à titre onéreux ne sont imposables que sur une fraction de leur montant, variant de 30 % à 70 % selon l'âge du crédirentier.