Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs public

En bref

Ce décret approuve un contrat type pour les services occasionnels collectifs de transport routier de personnes en France. Il vise à encadrer les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur pour ces services.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exécution des services de transport public routier non urbain de personnes par autocar.
• Les responsabilités du donneur d'ordre et du transporteur.
• Les règles de sécurité à bord des autocars, y compris pour les transports d'enfants.
• La gestion des bagages et la rémunération des services.

Qui il concerne

• Les entreprises de transport public routier de personnes (transporteurs).
• Les personnes ou entités qui commandent ces services (donneurs d'ordre).

Points clés

• Le contrat s'applique par défaut si les parties n'ont pas convenu d'autres stipulations écrites.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées (dates, horaires, itinéraires, composition du groupe, nature des bagages) avant le service.
• Le transporteur est responsable de la sécurité du transport et de l'état de l'autocar, qui doit être adapté et respecter les normes techniques.
• L'indemnité pour perte ou avarie de bagages en soute est limitée à 800 € par unité de bagage, sauf faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.