Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit les règles d'évaluation des différents types de revenus qui composent le revenu net global d'un contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Elle détaille comment ces revenus sont pris en compte et les abattements ou majorations qui peuvent s'appliquer.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets fonciers.
- L'évaluation des revenus de capitaux mobiliers, incluant des abattements spécifiques.
- L'évaluation des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et non commerciaux.
- L'évaluation des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant divers types de revenus, qu'ils soient salariés, exploitants, ou bénéficiaires de capitaux mobiliers ou de rentes.
- Les sociétés distribuant des revenus de capitaux mobiliers.
Points clés
- Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou hors de France), sauf pour les entreprises situées hors de France.
- Un abattement de 40 % est appliqué sur certains revenus de capitaux mobiliers distribués par des sociétés sous certaines conditions.
- Un abattement annuel de 1 525 Euros (célibataire) ou 3 050 Euros (marié) est prévu pour certains revenus de capitaux mobiliers.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 491 euros et avec un minimum de 357 euros.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposées sur une fraction de leur montant, variant de 70 % à 30 % selon l'âge du crédirentier.
- Certains revenus sont multipliés par 1,25, notamment pour les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à certains professionnels.