En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710, concernant principalement les installations utilisant ou stockant du chlore. Il vise à assurer la conformité de ces installations, leur sécurité et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux plans et documents déclarés, ainsi qu'aux prescriptions spécifiques.
• Les procédures de contrôle périodique par des organismes agréés et les actions correctives en cas de non-conformité.
• Les exigences relatives aux modifications, au contenu de la déclaration, et à la tenue d'un dossier d'installation classée.
• Les règles d'implantation, d'aménagement, de sécurité incendie et d'accessibilité des installations.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 4710.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour et mis à disposition de l'inspection.
• Les installations de stockage ou d'emploi de chlore doivent respecter des distances minimales de 10 ou 20 mètres par rapport aux limites de propriété, selon l'usage et la pression du chlore.