En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des décrets à utiliser. Il vise à étendre la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'applicabilité de diverses dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
• Les versions spécifiques des décrets qui régissent ces dispositions.
• Les règles concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs et agents commerciaux.
• Les dispositions relatives au fonds de commerce et à la protection du secret des affaires.

Qui il concerne

• Les commerçants et les entreprises opérant dans les îles Wallis et Futuna.
• Les personnes impliquées dans des actes de commerce, des contrats de courtage, de commission, de transport ou d'agence commerciale dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques indiquées par décret (par exemple, Articles R. 121-1 à R. 121-5 selon le Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007).
• Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles du livre II ont des rédactions spécifiques résultant de décrets plus récents (par exemple, l'article R. 210-3 selon le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020).
• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021 sont soumises à des dispositions spécifiques.