En bref

Cette annexe établit les règles de détention pour les animaux d'espèces non domestiques, en précisant les formalités administratives requises selon le type et le nombre de spécimens détenus. Elle vise à encadrer la possession de ces animaux pour assurer leur protection et celle de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les formalités de détention pour les animaux d'espèces non domestiques.
• Les interdictions d'introduction, détention, transport, utilisation, échange, mise en vente, vente ou achat de certaines espèces.
• Les régimes d'autorisation exceptionnelle pour les espèces interdites.
• Les dispenses de certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture sous certaines conditions.

Qui il concerne

• Toute personne détenant des animaux d'espèces non domestiques.
• Les autorités administratives délivrant les autorisations de détention.

Points clés

• La détention d'une espèce figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97, ou d'une espèce protégée par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, nécessite un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture dès le 1er spécimen.
• L'introduction, la détention, le transport, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces suivies du symbole (*) sont interdits.
• Pour le Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus), une déclaration de détention est requise pour 1 à 6 spécimens, et un certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour 7 spécimens et plus.
• Pour le Rat surmulot (Rattus norvegicus), une déclaration de détention est requise pour 1 à 40 spécimens, et un certificat de capacité et autorisation d'ouverture pour 41 spécimens et plus.