En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui sont soumis à autorisation, et précise leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Elle vise à encadrer les structures offrant un accompagnement social, médico-social ou éducatif à diverses populations.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• La qualification requise pour les professionnels dirigeant ces établissements et services.
• Les règles applicables aux lieux de vie et d'accueil qui ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Qui elle concerne

• Les établissements et services qui prennent en charge des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans, des personnes handicapées, des personnes âgées, ou des personnes en difficulté.
• Les professionnels travaillant dans ces structures, notamment les directeurs et les équipes pluridisciplinaires.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être dotés ou non d'une personnalité morale propre.
• Ils peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire ou séquentielle, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des mineurs, jeunes adultes handicapés, personnes âgées ou adultes handicapés doivent s'organiser en unités de vie.
• Les lieux de vie et d'accueil non considérés comme des établissements et services sociaux ou médico-sociaux doivent respecter certaines règles et sont soumis à autorisation.