En bref
Cette loi établit les règles générales pour les installations qui utilisent ou stockent des peroxydes organiques, afin de protéger l'environnement et la sécurité publique. Elle vise à encadrer la conception, l'exploitation et la gestion de ces installations.
Ce qu'elle réglemente
- La conformité des installations avec leur déclaration initiale et les procédures de modification.
- Les mesures à prendre pour la gestion des eaux usées, des émissions et des déchets.
- La tenue d'un dossier complet de l'installation et la déclaration des accidents.
- Les règles d'implantation, de construction et d'accessibilité pour les services de secours.
Qui elle concerne
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement qui emploient ou stockent des peroxydes organiques (rubrique n° 1212).
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
- L'exploitant doit déclarer sans délai les accidents ou incidents à l'inspection des installations classées.
- Les installations doivent être implantées à une distance minimale des limites de propriété et des installations voisines, allant de 5 à 15 mètres selon le groupe de risque des peroxydes.
- Les éléments de construction des dépôts et ateliers doivent être incombustibles (classe A1) et les locaux de stockage doivent avoir une résistance au feu minimale (murs et planchers REI 60, portes E 60).