En bref

Cet arrêté fixe les règles générales et les contrôles périodiques applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, notamment celles qui alimentent des moteurs ou d'autres appareils. Il vise à assurer la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de gaz inflammables liquéfiés à leur déclaration initiale.
• Les contrôles périodiques de ces installations par des organismes agréés.
• Les procédures en cas de modification de l'installation, d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et les distances de sécurité à respecter pour les appareils de distribution.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 sont soumises à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Des distances minimales de sécurité sont imposées, par exemple 20 mètres d'un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie, et 9 mètres des limites de propriété.