En bref

Cette loi crée la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » (UBFC), un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle vise à fédérer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région pour renforcer la formation et la recherche.

Ce qu'elle réglemente

• La création et la dénomination de l'Université Bourgogne-Franche-Comté (UBFC).
• La composition du regroupement, incluant la communauté d'universités et établissements et ses associés.
• Les modalités d'adhésion de nouveaux membres à l'UBFC.
• Les conditions de retrait des membres de l'UBFC.

Qui elle concerne

• Les universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Bourgogne et Franche-Comté.
• Les lycéens et étudiants de la région, bénéficiaires de l'offre de formation et des services mutualisés.

Points clés

• L'UBFC est une "communauté d'universités et établissements" au sens de l'article L. 718-7 du code de l'éducation.
• Les membres fondateurs incluent l'université de Bourgogne, l'université de Franche-Comté, l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, l'ENSMM, Agrosup Dijon, BSB et l'ENSAM.
• L'acceptation de nouveaux membres se fait par vote à la majorité absolue du conseil d'administration, après avis favorable du conseil des membres à la majorité qualifiée des deux tiers.
• Aucun membre ne peut quitter l'UBFC en cours de contrat de site ; tout retrait doit être notifié au président au plus tard dix-huit mois avant l'échéance du contrat.