En bref

Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions exactes des textes réglementaires à utiliser. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les versions précises des décrets à prendre en compte pour chaque article mentionné.
• Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour les professions concernées.

Qui il concerne

• Les commerçants et professionnels exerçant une activité économique dans les îles Wallis et Futuna.
• Les entités et individus impliqués dans des actes de commerce, la gestion de fonds de commerce, ou la protection du secret des affaires dans ce territoire.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques pour chaque article.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, sauf les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions sont liées à la publication d'arrêtés tarifaires ou au renouvellement de mandats de commissions.
• Les adaptations prévues dans les chapitres suivants de ce texte doivent être prises en compte.