En bref

Cette loi encadre la création, la transformation et l'extension importante de certains établissements et services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que l'accueil de personnes âgées ou handicapées à domicile. Elle exige un avis préalable d'un comité régional ou national pour ces opérations.

Ce qu'elle réglemente

• La création, la transformation ou l'extension importante d'établissements sociaux et médico-sociaux.
• L'accueil habituel, temporaire ou permanent, à titre onéreux, de plus de deux personnes âgées ou handicapées adultes à domicile.
• La liste des services sociaux ou médico-sociaux intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative nécessitant un avis pour leur création ou extension.
• Les cas où les extensions importantes doivent être soumises à l'avis d'un comité.

Qui elle concerne

• Les organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux.
• Les personnes physiques accueillant à leur domicile plus de deux personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux.

Points clés

• La création, transformation ou extension importante des établissements listés nécessite un avis motivé du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et sociale.
• Les établissements concernés incluent ceux recevant des mineurs, des jeunes handicapés ou inadaptés, des personnes âgées, des adultes handicapés, des établissements d'aide par le travail, des foyers de jeunes travailleurs, et des structures d'accueil et d'accompagnement social.
• Les personnes physiques accueillant habituellement à leur domicile, à titre onéreux, plus de deux personnes âgées ou plus de deux personnes handicapées adultes sont soumises à ces dispositions, sauf dérogation.
• Un décret précisera les extensions importantes nécessitant un avis du comité.