En bref

Cette loi établit les règles générales pour les stations-service qui distribuent des carburants, afin de protéger l'environnement et de prévenir les risques d'incendie ou d'explosion. Elle définit les exigences de sécurité et d'exploitation pour ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La définition des différents types de carburants et d'installations de station-service.
• Les règles d'implantation des stations-service, notamment par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.
• Les distances de sécurité à respecter entre les zones de dépotage et de distribution et les bâtiments ou installations à risque.
• Les exigences d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants de stations-service.
• Les propriétaires ou occupants d'immeubles habités ou occupés par des tiers situés à proximité de stations-service.

Points clés

• Les nouvelles stations-service ne peuvent pas être implantées en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
• Des distances minimales d'implantation, allant de 8 à 23 mètres, doivent être respectées entre les zones de dépotage/distribution et les établissements recevant du public ou les immeubles habités, selon le type de carburant et la configuration de la distribution.
• Les stations-service doivent avoir un accès permanent pour les services d'incendie et de secours.
• Les installations doivent être conformes au dossier d'enregistrement et maintenues propres et entretenues.