En bref

Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé qui commencent à facturer individuellement certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le détail de ce qui est facturé. Il s'agit d'une mesure d'expérimentation pour la facturation individuelle des actes et consultations externes.

Ce qu'il réglemente

• La liste des établissements de santé expérimentateurs.
• Le périmètre des prestations de soins hospitaliers soumises à facturation individuelle.
• Les prestations qui ne sont pas incluses dans ce périmètre de facturation individuelle.
• Les caisses d'assurance maladie obligatoires concernées pour chaque établissement.

Qui il concerne

• Les établissements de santé listés dans l'annexe 10, tels que le Centre Hospitalier de Beauvais ou l'Association Institut Sainte-Catherine.
• Les caisses d'assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA) qui reçoivent ces factures.

Points clés

• La facturation individuelle inclut les actes et consultations externes (visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
• Elle couvre également la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
• Pour les bénéficiaires de l'AME, elle englobe les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE, ainsi que les forfaits IVG.
• Ne sont pas inclus les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein, ni certains forfaits (ATU, FFM, SE et APE) pour les assurés sociaux.