En bref

Cette ordonnance vise à réorganiser le dialogue social et économique au sein des entreprises en fusionnant les institutions représentatives du personnel et en améliorant l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur. Elle modifie et crée des dispositions du Code du travail relatives au comité social et économique.

Ce qu'elle réglemente

• La fusion des institutions représentatives du personnel.
• Les attributions du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins onze salariés et celles d'au moins cinquante salariés.
• La composition, les élections et le mandat des membres du CSE.
• Les modalités de fonctionnement du CSE, incluant les heures de délégation, la formation et les consultations.

Qui elle concerne

• Les entreprises, notamment celles d'au moins onze salariés et celles d'au moins cinquante salariés.
• Les représentants du personnel et les syndicats au sein de ces entreprises.

Points clés

• L'ordonnance crée le Comité Social et Économique (CSE) qui remplace plusieurs anciennes institutions représentatives du personnel.
• Les attributions du CSE varient selon la taille de l'entreprise : des attributions générales pour les entreprises d'au moins onze salariés et des attributions plus étendues pour celles d'au moins cinquante salariés.
• Le CSE a des attributions en matière d'activités sociales et culturelles, ainsi qu'en matière de participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés.
• Elle prévoit des consultations et informations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l'entreprise.