En bref

Ce texte confie à la Société française Donges-Metz (SFDM) l'exploitation, l'entretien et le développement d'un réseau de pipelines et de dépôts pétroliers, initialement militaire mais désormais ouvert au trafic civil. L'objectif est de maintenir l'activité de cet ouvrage tout en assurant sa disponibilité pour les besoins des forces armées en cas de crise.

Ce qu'il réglemente

• L'exploitation commerciale, l'entretien et le développement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) et des dépôts associés.
• Les conditions d'utilisation des ouvrages par la SFDM, y compris les capacités de transport et de stockage.
• Les obligations de la SFDM en matière de réglementation technique, de sécurité et de protection de l'environnement.
• La mise à disposition de l'ensemble du système pour les forces armées en cas de crise.

Qui il concerne

• Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (l'État).
• La Société française Donges-Metz (SFDM), en tant qu'opérateur privé.

Points clés

• La SFDM doit assurer l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines et des dépôts à ses frais, risques et périls.
• L'exploitation est confiée à titre strictement personnel à la SFDM, qui ne peut sous-traiter ou céder ses droits sans autorisation de l'État.
• La SFDM doit satisfaire sans discrimination les demandes de transport et de stockage des opérateurs pétroliers, dans la limite des capacités disponibles.
• En cas de crise, la SFDM doit mettre l'ensemble du système à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, avec une compensation financière pour les frais exceptionnels et les pertes de revenu.