En bref

Cette norme professionnelle détaille les obligations des commissaires aux comptes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en définissant les principes de vigilance à appliquer avant et pendant les relations d'affaires, ainsi que les procédures de déclaration et de conservation des documents.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations de vigilance des commissaires aux comptes avant d'accepter une relation d'affaires ou de fournir une prestation occasionnelle.
• Les mesures d'identification des clients (personnes physiques et morales) et des bénéficiaires effectifs.
• La classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
• Les procédures de déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes intervenant en cette qualité, qu'il exerce en nom propre ou au sein d'une société.
• Les structures d'exercice du commissariat aux comptes.

Points clés

• Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
• La structure d'exercice doit mettre en place une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Une classification des risques doit être élaborée selon au moins quatre critères : caractéristiques des clients, activité des clients, localisation des clients et de leurs activités, et missions proposées.
• Si le commissaire aux comptes ne peut satisfaire aux obligations d'identification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires et peut être amené à faire une déclaration à TRACFIN.