Cette norme professionnelle détaille les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le…
De quoi traite ce texte ?
Cette norme professionnelle détaille les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer la vigilance des commissaires aux comptes avant et pendant leurs relations d'affaires avec leurs clients.
Pour qui: Tout commissaire aux comptes, quelle que soit la mission ou la prestation qu'il réalise; Les structures d'exercice du commissariat aux comptes (en nom propre ou en société).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations des commissaires aux comptes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- La mise en place de procédures internes et de contrôles par les structures d'exercice du commissariat aux comptes.
- Les principes de vigilance à appliquer avant et pendant une relation d'affaires, ainsi que pour les clients occasionnels.
- Les modalités de déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout commissaire aux comptes, quelle que soit la mission ou la prestation qu'il réalise.
- Les structures d'exercice du commissariat aux comptes (en nom propre ou en société).
Quels sont les points clés ?
- Les commissaires aux comptes doivent identifier et évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et définir une politique adaptée.
- Une classification des risques doit être élaborée selon au moins quatre critères : caractéristiques des clients, activité des clients, localisation des clients et de leurs activités, et missions proposées.
- Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
- Si le commissaire aux comptes ne peut pas satisfaire à ces obligations d'identification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires et peut être amené à faire une déclaration à TRACFIN.
Droit civil
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