En bref

Cette norme professionnelle détaille les obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer la vigilance des commissaires aux comptes avant et pendant leurs relations d'affaires avec leurs clients.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations des commissaires aux comptes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• La mise en place de procédures internes et de contrôles par les structures d'exercice du commissariat aux comptes.
• Les principes de vigilance à appliquer avant et pendant une relation d'affaires, ainsi que pour les clients occasionnels.
• Les modalités de déclaration à TRACFIN et la conservation des documents.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes, quelle que soit la mission ou la prestation qu'il réalise.
• Les structures d'exercice du commissariat aux comptes (en nom propre ou en société).

Points clés

• Les commissaires aux comptes doivent identifier et évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et définir une politique adaptée.
• Une classification des risques doit être élaborée selon au moins quatre critères : caractéristiques des clients, activité des clients, localisation des clients et de leurs activités, et missions proposées.
• Avant d'accepter une relation d'affaires, le commissaire aux comptes doit identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier leurs éléments d'identification.
• Si le commissaire aux comptes ne peut pas satisfaire à ces obligations d'identification, il ne doit pas accepter la relation d'affaires et peut être amené à faire une déclaration à TRACFIN.