En bref
Cette loi définit des opérations standardisées pour réaliser des économies d'énergie dans le bâtiment résidentiel et les conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE) en France métropolitaine. Elle détaille les exigences techniques et administratives pour l'installation de certains équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
Ce qu'elle réglemente
- L'installation de chauffe-eau solaires individuels et collectifs.
- La mise en place de pompes à chaleur de types eau/eau et air/eau.
- L'installation de chaudières individuelles et collectives à condensation ou à basse température.
- Les conditions de certification des appareils et de qualification des professionnels pour ces installations.
Qui elle concerne
- Les propriétaires de maisons individuelles et d'appartements existants en France métropolitaine.
- Les professionnels réalisant l'installation de ces équipements.
Points clés
- Les appareils doivent posséder une certification spécifique (ex: CSTBat, Solarkeymark) ou équivalente, basée sur des normes européennes (NF EN 12975 ou NF EN 12976).
- L'installation doit être réalisée par un professionnel qualifié (ex: signataire de la charte Qualisol, ou Qualibat 553 et 554 pour certains contrats).
- L'ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975) est une information impérative à fournir.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 15 à 21 ans, et le montant des certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) dépend du type d'opération, de la zone climatique, du COP pour les PAC, et de la surface ou du nombre de pièces.