En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales que doivent respecter les installations de méthanisation soumises à déclaration, afin de protéger l'environnement. Il encadre leur implantation, leur aménagement et leur exploitation.

Ce qu'il réglemente

• La conformité et les modifications des installations de méthanisation.
• La tenue d'un dossier d'installation classée et la déclaration d'accidents.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de sécurité (incendie, électricité, ventilation).
• Les mesures de rétention pour les matières dangereuses et les contrôles périodiques.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.
• Les nouveaux exploitants en cas de changement.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour et mis à disposition des services de contrôle.
• Les installations ne doivent pas être situées dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau potable et doivent respecter des distances minimales (35 mètres des puits, 50 mètres des habitations de tiers pour les digesteurs).
• Les locaux abritant les équipements de méthanisation doivent respecter des normes strictes de résistance au feu (REI 120 pour murs et planchers) et de désenfumage (2% de la superficie à désenfumer).
• L'installation doit être clôturée pour interdire toute entrée non autorisée.
• Les espaces confinés et locaux où le biogaz pourrait s'accumuler doivent être ventilés.
• Les sols des aires de stockage de matières dangereuses doivent être étanches et équipés pour recueillir les déversements accidentels.
• Les stockages de liquides polluants doivent avoir une capacité de rétention d'au moins 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale.
• L'installation est soumise à des contrôles périodiques tous les cinq ans par des organismes agréés.